CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION FOODLE

applicables à compter du 21 février 2017

1. Préambule

Foodle est une application offrant des services pour cuisiner avec vos appareils de cuisine Cuisine Companion, Actifry et Cookeo. En voici les règles, qui permettront à chacun une expérience harmonieuse. Vous devez les lire attentivement et vous y conformer.
Les présentes Conditions d’utilisation constituent un contrat conclu entre d’une part la société SAS SEB («SEB», « nous », « notre », « nos »), société du Groupe SEB, et d’autre part chaque utilisateur de l’Application (« Utilisateur », « vous », « votre », « vos »).
En accédant et en utilisant l’Application, vous acceptez de vous soumettre à ces conditions générales d’utilisation (« Conditions d’Utilisation »).
Si vous refusez tout ou partie de l’une quelconque des obligations ou conditions contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation, veuillez ne pas utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés.
Ces Conditions d’Utilisation sont susceptibles d'être complétées par des conditions spécifiques et/ou particulières propres aux différents Services et rubriques proposés sur l’Application (« Conditions Particulières »). Vous devez donc vous reporter et consulter régulièrement ces Conditions Particulières, le cas échéant.

2. Définitions

Application - signifie le(s) programme(s) informatique(s) (y compris toute mise à jour et éventuelle documentation associée) développé et fourni par SEB pour offrir des services dédiés àl’utilisation de l’application web dédiée aux appareils de cuisine Cuisine Companion, Actifry et Cookeo.
Commentaire - signifie tout message ajouté par un Utilisateur sur une recette présente sur l’Application et visible par l’ensemble des Utilisateurs.
Contenu – signifie tout fichier audio, vidéo, image, texte, information, recette et contenu en général et/ou élément des technologies de l’information, incluant, sans toutefois que cette liste soit limitative, textes, images, lettres d’information, bases de données, concepts et le contenu de marque, logos, etc., les solutions techniques adoptées, les graphiques, l’apparence, la structure ainsi que tout autre élément protégé ou non par un droit de propriété intellectuelle ou par des dispositions légales, existant ou futur, communiqué sur l’Application et/ou disponible pour les Utilisateurs et/ou toute autre chose pouvant être utilisée par les Utilisateurs. Les droits de propriété intellectuelle portent, sans que cette liste ne soit limitative, sur Nos marques et logos, les logiciels et leurs codes source, les bases de données, les recettes de cuisine, les photographies, images, illustrations, vidéos, designs, sons, et autres, ainsi que sur l’agencement et la mise en forme de ces éléments, composant l’Application et les Services, et/ou étant à la base du fonctionnement de l’Application et des Services et/ou transitant par l’Application et les Services, et/ou mis à disposition par le biais de l’Application et des Services.
Droits et Marques – signifie les marques de commerce, logos, marques et toute autre appellation.
Newsletters- signifie le Service auquel un Utilisateur peut adhérer à travers l’Application et grâce auquel il reçoit sur l’adresse e-mail fournie lors de son inscription des e-mails réguliers relatifs à l’utilisation de l’Application
Partenaire(s) – signifie toute personne physique ou morale proposant ses propres biens et/ou services aux Utilisateurs sur l’Application, avec laquelle Nous avons conclu un partenariat sous quelque forme que ce soit et identifié tel quel dans l’Application.
Service(s) – signifie, individuellement ou collectivement, tout service, et toutes les fonctions qui y sont associées que Nous proposons sur l’Application sans contrepartie financière ou à titre onéreux. Le mot Service intègre, en particulier, l’Application et les services, fonctions et caractéristiques qui sont proposés et mis à disposition des Utilisateurs.
Utilisateur – signifie toute personne qui utilise les Services et/ou l’Application.

3. Configuration requise

L’application est disponible pour les applicatifs sous iOS 9 et iOS 10
Langue : Français / Région : France

4. Modifications de l’Application, des Services et des Conditions Générales d’Utilisation

Nous pouvons modifier, à tout moment, tout ou partie de l’Application et/ou des Services et/ou des caractéristiques desdits Services, dans la mesure où ces changements ne modifient pas de manière substantielle l’objet ou les caractéristiques de l’Application et/ou des Services. Les Utilisateurs doivent régulièrement contrôler et périodiquement lire les Conditions d’Utilisation et Notre Politique de Traitement des Données personnelles de façon à rester en permanence informés des Conditions qui sont applicables.
En cas de modifications substantielles (par ex. modification des conditions financières, durée, modification matérielle des Services), Nous porterons ces modifications à votre connaissance au préalable avant leur entrée en vigueur. Vous devrez alors accepter les nouvelles Conditions d’Utilisation avant de continuer à utiliser l’Application.

5. Description des services disponibles aux Utilisateurs

Nous avons pour mission de vous accompagner en vous permettant de composer des repas originaux à partir d’ingrédients de tous les jours pour vos appareils.
∙ déclarer dans son profil les appareils de cuisine qu’il possède et qui sont couverts par l’Application.
∙ accéder aux recettes Foodle dédiées aux appareils couverts par l’Application ainsi qu’à d’autres recettes.
∙ indiquer les aliments qu’il aime et qu’il n’aime pas afin d’adapter les recommendations de recettes à ses goûts.
∙ utiliser un moteur de recherche qui lui permet d’accéder aux recettes en fonction d’un ou plusieurs aliments recherchés.
∙ consutler les recommandations de recettes en fonction des informations renseignées (aliments et appareils) selectionnés.
∙ composer un repas en ajoutant des recettes proposées.
∙ accéder au tutoriel d’une recette ou d’un repas composé de 2 recettes (pas-à-pas détaillé, photos, instructions de cuissons etc.).
∙ insérer des Commentaires sur les recettes et disposer d’un espace personnalisé où sont classées les recettes qui ont été sélectionnées comme favorites dans l’Application.
∙ partager des recettes sur les réseaux sociaux.
∙ se faire envoyer la liste des ingrédients des recettes par email.
Utilisation du service de Commentaires des recettes
L’Utilisateur peut ajouter un Commentaire à une recette présente sur l’Application. Tout Commentaire sera public et donc visible par tous les Utilisateurs de l’Application. L’Utilisateur est responsable de tout ce qu’il publie dans les Commentaires (voir paragraphe 11 ci-dessous).
L’Application et/ou les Services pourront être inaccessibles pendant les périodes de maintenance, de mises à jour ou de modifications. Notre responsabilité ne saurait être recherchée en cas d’interruption d’accès à l’Application et aux Services du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de modifications de tout ou partie de l’Application et des Services.

6. Création d’un compte

L’Utilisateur certifie et garantit que toutes les informations qu’il fournit au titre de son inscription sont exactes, correctes et à jour et assume par les présentes la responsabilité de l’exactitude et de la véracité desdites informations fournies. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour l’ensemble des informations relatives à son profil en cas de changement de ces informations.
Toute fausse déclaration, notamment en vue d’usurper l’identité d’un tiers, est de nature à entraîner la suppression définitive de l’inscription sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Lors de l’inscription, il sera demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant (son adresse email) et un mot de passe qui serviront à son identification. Le mot de passe est entièrement confidentiel. Par conséquent, l’Utilisateur convient qu’il est entièrement responsable de l’utilisation qui pourra être faite de son mot de passe et se porte garant de son caractère confidentiel, et par suite, de toute utilisation qui pourra être faite de son compte. En cas de soupçon d’utilisation non autorisée de ses identifiants par un tiers, l’Utilisateur est invité à modifier son mot de passe. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à nous informer sur-le- champ de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de toute atteinte à la confidentialité et/ou à la sécurité de ses identifiants.
Si, par la faute de l’Utilisateur, il est fait une utilisation non autorisée des identifiants, ledit Utilisateur sera responsable de tout acte résultant de l’utilisation détournée de l’Application et des Services y afférents. Conformément à l’article 11 ci-dessous, Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables de toute perte ou de tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

7. Utilisation de l’application –Services.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application et/ou les Services que pour son usage personnel et à ne pas, de manière générale, se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, à Nos droits ou aux droits de tiers ou plus généralement, d’être contraires à aux dispositions légales, réglementaires ou aux usages en vigueur.
En particulier, l’Utilisateur s’engage notamment à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
∙ Ne pas publier d’informations inexactes ou trompeuses lors de la création d’un compte ou de l’utilisation des Services, notamment pour tromper autrui ;
∙ Avoir une conduite courtoise et respectueuse des autres Utilisateurs ;
∙ Ne pas publier de contenus qui porteraient atteinte à des droits de tiers ou aux Nôtres, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, droit des bases de données, de marque ou de brevet, ou aux droits de la personnalité, tels que le droit à la vie privée, à l’image ou encore à l’honneur ou à la dignité ;
∙ Utiliser les Services de manière loyale et conformément à leur finalité et aux présentes Conditions d’Utilisation ;
∙ Ne pas diffuser tout message ou contenu qui pourrait être considéré comme une incitation à la réalisation de crimes et délits, la diffusion de messages insultants, injurieux, dénigrants, diffamatoires, racistes, faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, pédophiles, relatifs à la vente d’organes, aux ventes de substances illicites ou de tout autre objet et/ou prestation illicites, faisant l'apologie du terrorisme, appelant au meurtre ou incitant au suicide, sans que cette liste ne soit limitative,
∙ Ne pas utiliser l’Application ou Services aux fins de publicité en faveur de son site web personnel ou à toutes autres fins commerciales ;
∙ Ne pas tenter d'induire en erreur d'autres internautes, Utilisateurs, en usurpant le nom d’une personne physique ou la dénomination sociale d’une personne morale ;
∙ Ne pas harceler, agresser ou provoquer de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres Utilisateurs, Utilisateur Inscrits ;
En outre, l’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement de l’Application et/ou des Services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage, notamment à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
∙ Ne pas utiliser l’Application ou les Services pour transmettre des messages commerciaux non sollicités (« spam ») ;
∙ Ne pas diffuser de données informatiques qui aurait pour but de perturber le fonctionnement normal de l’Application ou des Services (tels que des robots informatiques, des virus, …) ;
∙ Télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu comprenant des virus informatiques, vers, chevaux de Troie, codes ou scripts susceptibles de nuire à l’intégrité ou à la confidentialité des systèmes et de données ;
∙ Ne pas extraire de données figurant dans les Services, tant au niveau des données que Nous stockons nous-mêmes ou par l’intermédiaire de nos sous-traitants ou autres prestataires pour le fonctionnement des Services, qu’au niveau des Contenus des autres Utilisateurs, et ce afin d’en faire une réutilisation non autorisée ;
∙ Ne pas collecter les informations d’autres Utilisateurs, y compris leur adresse électronique, dans l‘intention de les utiliser notamment pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, les Services au profit de l’Utilisateur pourront être suspendus temporairement ou définitivement et ce, sans préavis, ni mise en demeure. En outre, les messages litigieux pourront être supprimés et le compte du pourra être bloqué temporairement ou définitivement par Nous.

8. Disponibilité

L’Application et les Services sont fournis et fonctionnent au moyen d’Internet et de réseaux mobiles qui sont hors de notre contrôle. Conformément à la clause 11 ci-dessous, SEB et les sociétés du Groupe SEB et ses sous-traitants n’acceptent aucune responsabilité pour l’indisponibilité de l’Application et/ou des Services ou toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder au contenu ou toute défaillance du système de communication qui pourrait rendre l’Application et/ou des Services indisponibles.

9. Propriété intellectuelle

Application, Services et Contenu. L’Application, les Services ainsi que le Contenu rendu accessible aux Utilisateurs (ci-après « la Base de Données »), sont Notre propriété ou font l’objet d’une licence de la part des tiers à Notre profit. Nous (ou nos partenaires) sommes (sont) les titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de l’Application ou avons (ont) acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du Contenu.
La Base de Données constitue une base de données au sens de la loi comprenant les recettes mises à disposition des Utilisateurs. A ce titre, Nous disposons de droits exclusifs sur cette base et de son contenu; toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive des éléments de cette base par les Utilisateurs est strictement interdite.
Toute reproduction (y compris par téléchargement, impression, etc.), représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un site Internet, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments reproduits sur l’Application est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée d'un des éléments reproduits sur l’Application pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Licence d’utilisation de l’Application et des Services. L’Application peut être utilisée par les Utilisateurs conformément aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.
Nous accordons à l’Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle et non transférable d’utilisation de l’Application et des Services conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Cette licence est révocable à tout moment, sans préavis ni mise en demeure.
Cette licence donne à l’Utilisateur les droits, strictement énumérés, d’accéder à l’Application et d’utiliser le Contenu mis à la disposition des Utilisateurs sur l’Application et/ou via les Services uniquement dans le cadre et les finalités prévues aux Conditions d’Utilisation et ne saurait en aucun cas être utilisé à d’autres fins.
L’Utilisateur reconnaît que les Contenus ne peuvent être utilisés que sur l’Application et dans le strict respect des présentes Conditions d’Utilisation.
L’utilisation de tout instrument automatisé ou informatisé non autorisé par Nos services pour accéder, obtenir ou télécharger des Contenus ou pour utiliser les Services est strictement interdite.
Toute forme de commercialisation du Contenu par les Utilisateurs, sans contrepartie financière ou à titre onéreux, est strictement interdite.
De manière générale, et que les Commentaires soient protégés par un droit quelconque ou non, l’Utilisateur Nous concède sur ses Commentaires les droits suivants :
∙ le droit de reproduire, modifier, adapter, représenter et traduire tout ou partie du Commentaire sur tout support d’enregistrement, actuel ou futur, et notamment, sur tout serveur ou disque dur, en tout format et par tout procédé ou technologie connu(e) ou inconnu(e) à ce jour, et par tout type de medium de communication, notamment internet, intranet, ou presse écrite ;
∙ le droit de concéder, à titre onéreux ou gratuit, des sous-licences des droits concédés au titre de la licence ci-dessus mentionnée à tout tiers de notre choix, dans le cadre des opérations mentionnées ci-dessous.
Ces droits sont concédés notamment, en vue d’assurer l’exploitation, le développement, la promotion et la publicité de l’Application, ou encore de mener des programmes de recherche et développement de fonctionnalités futures de matériels, logiciels et/ou services, L’Utilisateur comprend et consent à ce que les Commentaires qu’il met en ligne seront incorporées à la base de données de recettes exploitée par Nous.
L’Utilisateur reconnait et accepte que les Commentaires puissent faire l’objet d’un reformatage afin de correspondre à un format de diffusion standard des Commentaires en vue d’une mise en ligne sur l’Application.
Ces droits sont accordés pour le monde entier et pour la durée maximum prévue par les règlementations nationales et internationales en matière de droits d’auteur.
L’Utilisateur est informé que les Commentaires et les informations qu’il communique sur l’Application via l’utilisation de certains Services seront destinés à la diffusion et sont accessibles aux autres Utilisateurs.
Nous conseillons fortement aux Utilisateurs d’éviter de communiquer des informations personnelles, privées et/ou confidentielles, images, recettes ou tout autre élément que les Utilisateurs souhaitent conserver personnels ou confidentiels ou des informations qui permettent à d’autres Utilisateurs de les contacter directement (par exemple, adresse courriel et numéro de téléphone). Nous invitons les Utilisateurs à éviter de communiquer des données et/ou des informations relatives à des tiers sans leur accord préalable.

10. Résiliation du compte

Les Utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment en formulant leur demande via l’Application, rubrique « Mon Profil » en cliquant sur « Désactiver mon compte ».
Après cette résiliation, Vous ne pourrez plus accéder à vos identifiants, votre nom d’Utilisateur ou votre mot de passe ou accéder à votre compte ou à son contenu.
Nous pouvons résilier ce Contrat à tout moment par email envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son compte, en respectant un préavis préalable de deux semaines.
Sans préjudice du droit de résiliation du Contrat par SEB qui précède, Nous nous réservons le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à l’Application ou aux Services, notamment en cas de cessation de l’activité liée à la mise à disposition de l’Application et des Services, ou en cas de procédure collective.

11. Responsabilité

Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est entièrement responsable de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de ses données, de son matériel et de ses logiciels lorsqu’il accède à l’Application ou qu’il utilise les Services. Il appartient donc à l’Utilisateur, de réaliser une copie des informations ou du Commentaire qu’il met en ligne par le biais de l’Application et/ou des Services.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait ou entend faire de l’Application et des Services et des contenus qu’il publie.
En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Nous n’exerçons aucun contrôle a priori sur les Commentaires publiés sur l’Application par les Utilisateurs et que Nous ne sommes pas tenus à une obligation générale de surveillance de ces Commentaires. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé par les Commentaires que l’Utilisateur mettrait en ligne dans le cadre de l’utilisation de l’Application, ainsi que tout manquement aux présentes Conditions.
L’Utilisateur nous garantit contre toute revendication intentée par des tiers au motif que le Commentaire public publié intentionnellement par l’Utilisateur constituerait une violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle revendiqués par des tiers, SEB ne pouvant être recherché ou inquiété à ce sujet.
Notre Responsabilité. Nous ne garantissons en aucune façon l’exactitude, la qualité, la licéité ou l’adéquation à un usage particulier de l’Application, des Services et/ou des Commentaires qui y sont publiés.
De même, Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables de toute conséquence qui pourrait survenir du fait de l’interaction des Utilisateurs entre eux par le biais de l’Application et des Services.
Du fait de la nature particulière du réseau internet, Nous pouvons à tout moment interrompre ou restreindre l’accès à l’Application et aux Services du fait d’évènements qui Nous sont étrangers et les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ainsi que les informations communiquées par les Utilisateurs peuvent être détruites ou rendues inaccessibles : dans ces cas, Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée.
Notre responsabilité en cas de dommage sera limitée comme suit :
∙ Notre responsabilité sera limitée aux dommages certains directs et prévisibles au moment de l’acceptation de Conditions d’Utilisation résultant de la violation de Notre part d’une obligation contractuelle substantielle (i.e., une obligation contractuelle dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat, sans laquelle un Utilisateur moyen n’aurait pas contracté et dont la violation en viderait l’objet) ;
∙ Notre responsabilité sera limitée en cas de dommages en cas de violation d’une obligation contractuelle non substantielle ayant causé un dommage ;
Les limitations de responsabilité indiquées ci-dessus ne s’appliqueront pas (i) en cas de responsabilité d’ordre public (en particulier celle relative à la règlementation sur responsabilité des produits), (ii) en cas de responsabilité fondée sur une garantie contractuelle ou (iii) en cas responsabilité pour des dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive ou pour tout autre dommage corporel résultant d’un acte volontaire ou d’une négligence fautive.
Si Nous devions être tenus responsables d’un dommage non prévu au présent article, Notre responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et directs.
En aucun cas Notre société, ses dirigeants, ses employés et de manière générale, ses représentants et partenaires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects résultant de l’utilisation de l’Application et des Services, et notamment du manque à gagner, de la perte de profit ou des dommages découlant de la perte de données causée par l’impossibilité d’utiliser l’Application et les Services.
Signalement d’un contenu illicite
Signaler un contenu odieux
Conformément à la réglementation en vigueur, Nous mettons à votre disposition un dispositif facilement accessible et visible (bouton « Signaler » dans le commentaire) permettant de signaler un contenu illicite portant sur :
∙ l’apologie des crimes contre l’humanité
∙ l’incitation à la haine raciale
∙ la pornographie enfantine
∙ l’incitation à la violence
∙ l’atteinte à la dignité humaine
Nous :
∙ informerons rapidement l’autorité compétente si Nous découvrons une activité présumée illégale ou des informations présumées illégales concernant un ou plusieurs des Utilisateurs ;
∙ fournirons rapidement, sur demande des autorités compétentes, les informations en Notre possession permettant l’identification du receveur des Services, afin d’identifier et de prévenir une activité illégale ;
∙ agirons rapidement dans l’hypothèse où, à la demande de l’autorité compétente, il Nous serait demandé de bloquer l’accès au contenu de l’Utilisateur ou de le retirer ;
∙ informerons rapidement les autorités compétentes dans l’hypothèse où Nous découvrons un contenu Utilisateur illégal ou préjudiciable à un tiers, dans un Service auquel Nous donnons accès ;
∙ Bien que Nous n’ayons aucune obligation de contrôler le contenu des Utilisateurs, et sans préjudice de ce qui a été indiqué ci-dessus, Nous nous réservons le droit d’accéder au dit contenu des Utilisateurs à tout moment et sans notification préalable, afin de vérifier le respect des présentes Conditions d’Utilisation et des Conditions Particulières, de vérifier toute violation ou violation présumée des droits de tiers, de vérifier la responsabilité d’Utilisateurs suite aux plaintes d’individus et de prendre les mesures nécessaires, y compris l’interruption temporaire ou définitive du service, conformément au droit applicable ;
Signaler un contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
Toute personne considérant qu’un contenu porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle est tenu de nous le notifier en cliquant sur le lien « «Signaler » figurant dans le commentaire et en remplissant ensuite le formulaire
La notification doit inclure les éléments suivants :
1. la date de la notification ;
2. l’identification du notifiant :
1. si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, et dans la mesure du possible, afin de faciliter le traitement de votre notification, une adresse de contact ;
2. si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
3. le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
4. la description des faits litigieux, leur localisation précise et dans la mesure du possible, une identification du contenu protégé, sa description et l’endroit où l’original ou une copie du contenu protégé est situé (par exemple, l’URL d’une page d’un site web où il est légalement accessible ou le nom, l’édition et les pages du livre d’où l’extrait a été copié, etc.) ;
5. les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
6. la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
L’Utilisateur ou tiers notifiant devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant de sa croyance légitime que le contenu litigieux porte atteinte à ses droits, et garantissant l'exactitude des informations de fournies dans la notification, de sa qualité de titulaire des droits ou de mandataire habilité à agir au nom du titulaire des droits.
NOUS VOUS AVERTISSONS QUE, TOUTE NOTIFICATION ACCUSANT À TORT CES CONTENUS EN LIGNE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE L’UTILISATEUR NOTIFIANT OU AUX DROITS D’UN TIERS EN AYANT CONNAISSANCE DE L’INEXACTITUDE DE CETTE DECLARATION, VOUS REND PASSIBLE DE POURSUITES. VOUS POUVEZ ÊTRE CONDAMNÉ AU VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS, AUX DÉPENS ET FRAIS DE JUSTICE SUPPORTÉS PAR NOUS AINSI QUE PAR TOUT TITULAIRE DE DROITS OU PAR TOUT CONCESSIONNAIRE D’UNE LICENCE AYANT SUBI UN PRÉJUDICE EN RAISON DE LA CONFIANCE QUE NOUS AVONS ACCORDÉE À VOTRE DÉCLARATION INEXACTE. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT FAIRE L’OBJET DE POURSUITES PENALES.

12. Politique relatives aux données personnelles

L’Application collecte des informations relatives aux Utilisateurs. Notre Politique relative aux données personnelles contient des renseignements importants sur la collecte, la conservation et l'utilisation des informations communiquées par vos soins dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

13. Droits applicable-Attribution de juridiction.

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières les complétant, sont soumises à la loi applicable à votre lieu de résidence.

14. Divisibilité des présentes clauses

Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’Utilisation et Politique de protection des données personnelles se révélaient nulles ou insusceptibles d’exécution en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ou compromise.

15. Non renonciation

Le fait pour SEB de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un ou plusieurs Utilisateurs à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s'interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part de se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement de faire valoir notre droit de prendre toute action à cet égard.